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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304845_20260127
27 janvier 2026
Parcs d’Azur était compétente pour prendre une telle décision dès lors que la propriété du parc de stationnement a été transférée à la métropole Nice Côte d’Azur et que cette dernière a transféré ses pouvoirs
DTA_2304852_20260127
2ème Chambre
DTA_2106695_20230622
22 juin 2023
Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
3ème Chambre
DTA_2302104_20250220
20 février 2025
Il en résulte également que l'intéressé s'est vu confier, outre l'organisation et la planification des activités de l'entreprise par son contrat de travail signé le 10 janvier 2017, les pleins pouvoirs
2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
du conseil, compte tenu de sa capacité à représenter et engager ses clients, les activités décrites dans la sous-classe 52.29B ne correspondent nullement à des activités comprenant l'exercice d'un pouvoir
3ème chambre
DTA_2001071_20221109
9 novembre 2022
Elle possède tous pouvoirs de gestion. () Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. / La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation
DTA_2305706_20260127
4ème chambre
DTA_2301353_20250311
11 mars 2025
Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation
DTA_2009857_20231222
22 décembre 2023
Elle possède tous pouvoirs de gestion () Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et les produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire () ".
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
droit pour l'exercice de la compétence " voirie " ; - subsidiairement, la décision de résiliation est illégale dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente, qu'aucun de ses motifs ne pouvait
1ère Chambre
DTA_2100181_20240223
23 février 2024
des fonctions de direction, gestion ou administration
6e Section - 2e Chambre
DTA_2017422_20221115
15 novembre 2022
Ensuite, la requérante soutient que son supérieur hiérarchique ne pouvait juger moyen son esprit d'initiative et son dynamisme.
Chambre 1
DTA_1901804_20231110
10 novembre 2023
Elle possède tous pouvoirs de gestion.
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
1ère chambre
DTA_2001350_20230511
11 mai 2023
CHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
Elle possède tous pouvoirs de gestion. (…) Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. / La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation
7ème chambre
DTA_2003323_20230210
10 février 2023
D, la chambre disciplinaire a considéré que " le pouvoir de contrôle de maître Alain D, dans la gestion de ces dossiers traités par le " pôle amiable ", [était] inexistant ", et elle donnait " acte à monsieur
6ème chambre
DTA_2105751_20240403
3 avril 2024
intérêts dus pour une année entière ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Béthune et de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane l'indemnité forfaitaire de gestion
9ème Chambre
DTA_2206486_20260326
26 mars 2026
Toutefois, il résulte des dispositions citées aux points précédents que le législateur a confié à la Caisse des dépôts et consignations le pouvoir de gestion de la plateforme « Mon compte formation » et
7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
de décision élargi en matière de gestion des biens de la société et les décisions qu'il a prises l'ont été dans le seul intérêt de la SARL ; - la baisse de loyer qu'il a accordée à la société Alpine
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