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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303328_20231009
9 octobre 2023
, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, en l'absence de saisine préalable du bureau du
1ère Chambre
DTA_2200153_20230314
14 mars 2023
En principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206187_20230317
17 mars 2023
B C est encouragé par son notaire à vendre sa part d'héritage sans l'accord de son frère ; - le notaire de M.
1ère chambre bis
DTA_2101115_20231227
27 décembre 2023
A, notaire associé, membre de la SCP " Jean-Patrick C et B E, notaires associés ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302821_20240209
9 février 2024
la société à responsabilité limitée à associé unique " Office 1331 " comme notaire à la résidence de Castanet-Tolosan, en remplacement de Mme B, et nommé cette dernière comme notaire associée.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
Dès lors, l’exercice de ce pouvoir d’appréciation exclut que l’INFN puisse se trouver en situation de compétence liée.
4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530706_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’adresser, à titre principal, des injonctions à l’administration. Par suite, les conclusions de M. B... sont irrecevables.
ORTA_2208441_20220719
19 juillet 2022
B, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
en charge de cette succession a été dessaisi et remplacé par deux notaires successifs, qui ont refusé de s’occuper de l’affaire, par conséquent leurs actes notariés constituent des faux en écriture publique
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
en charge de cette succession a été dessaisi et remplacé par deux notaires successifs, qui ont refusé de s'occuper de l'affaire, par conséquent leurs actes notariés constituent des faux en écriture publique
DTA_2300350_20230203
3 février 2023
Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Beaufort en Santerre et à la notaire, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer
6e Section - 3e Chambre
DTA_2319447_20250102
2 janvier 2025
la profession de notaire.
1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
de la SELAS en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Besançon et de la nomination de Mme B en qualité de notaire associé dans un délai de quinze jours à compter de la décision à
ORTA_2510973_20250430
30 avril 2025
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé Mme D épouse A en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire
2ème chambre
DTA_2400745_20251106
6 novembre 2025
au maire pour prendre contact avec un notaire et signer les actes nécessaires ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503502_20250305
5 mars 2025
concernant le transfert de la créance successorale, les courriers échangés à propos de ce transfert entre ledit service et la notaire et un état précis des bases légales ayant justifié le transfert de
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500122_20251023
Aux termes de l’article 21-24 du même code : « La décision du titulaire d'acquérir le bien est en outre notifiée au vendeur, au notaire et à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque
ORTA_2506998_20250423
23 avril 2025
Baron évoque les conséquences financières pour lui-même et la SAS Océan notaires et conseils dont il est l'un des actionnaires il n'établit pas ne pas pouvoir continuer une activité notariale ni la remise
ORTA_2501100_20250217
17 février 2025
une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler et d'aller et venir dès lors qu'il n'a pas informé les autorités de l'État et le préfet de police des manquements commis par la notaire
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