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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301533_20250320
20 mars 2025
Le moyen présenté par les requérants dans leur mémoire enregistré le 29 janvier 2025, postérieurement au délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense qui a eu lieu le
5ème Chambre
DTA_2114410_20250108
8 janvier 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DTA_2202342_20240723
23 juillet 2024
Il en résulte que le permis de construire modificatif a régularisé le vice constaté au point 15 du jugement avant dire droit, le local dédié aux deux roues se trouvant désormais à plus de trois mètres
Section 8 - Chambre 1
DTA_2511629_20251210
10 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308591_20230627
27 juin 2023
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Mayenne ainsi qu'à M. J L, M. I G, Mme H C, M. B F, M. A K et Mme E D.
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
Par suite, la mise en demeure en litige, qui n'est plus nécessaire à la date du présent jugement, doit être abrogée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502500_20250306
6 mars 2025
présence d'infiltrations, l'arrêt du monte-camion, la présence des éléments identifiés par DEP ENGINEERING dans ses rapports des 24 mai et 6 septembre 2024. 5.
DTA_2205036_20241119
19 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503484_20251112
12 novembre 2025
Ont été entendus à l’audience publique du 4 novembre 2025, tenue en présence de Mme Delaborde, greffière d’audience : - le rapport de M.
DTA_2600842_20260325
25 mars 2026
Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police de procéder à la délivrance à l’intéressé de ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
2ème Chambre
DTA_2202414_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 novembre 2024, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme
DTA_2114335_20240507
7 mai 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301151_20230308
8 mars 2023
la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas
4ème Chambre
DTA_2307080_20250114
14 janvier 2025
les dispositions ci-dessus.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503693_20250618
18 juin 2025
une hauteur de 9,19 mètres par rapport au sol naturel avant travaux au point d'altimétrie NGF le plus bas du terrain, elle présente, après travaux, une hauteur de l'ordre de 8 mètres.
1ère Chambre
DTA_2401470_20250128
28 janvier 2025
Cependant, il résulte des dispositions précitées que la hauteur des clôtures est limitée à deux mètres " au-dessus du côté où le terrain naturel est le plus élevé. ".
DTA_2201642_20221122
22 novembre 2022
Si le règlement du plan doit se concilier avec les objectifs du rapport de présentation, les indications contenues dans le rapport de présentation d'un PLU n'ont pas de valeur normative.
6ème Chambre
DTA_2208689_20250327
27 mars 2025
Le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que M. B présente une nouvelle demande de naturalisation, le délai d'ajournement étant au demeurant expiré depuis le 10 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402532_20240531
31 mai 2024
Au cours de l'audience publique tenue le 3 mai 2024, en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502177_20250722
22 juillet 2025
Article 4 : L'expert déposera, dans les meilleurs délais, son rapport au greffe en deux exemplaires et il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du
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