Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 6.

Aucune construction n'est autorisée au-delà de cette bande de 16 m à l'exception des balcons, oriels (bow-windows), terrasses à rez-de-chaussée, saillies de toiture et niveaux de sous-sols. () *La bande

Or, il ressort des plans des niveaux rez-de-chaussée à R+4 que le bâtiment, à partir de la rue Sainte, présente une profondeur excédant la bande des 25 mètres, en méconnaissance des dispositions mentionnées

Un mémoire présenté pour M. et Mme F a été enregistré le 5 juillet 2022.

(gamme de gris, sable).

Le ministre de l'intérieur n'était pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Elle ne justifie pas davantage que la situation aurait favorablement évolué à la date du présent jugement. 15.

de plus de 20 cm par rapport au niveau de la chaussée.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCI Majorelles et la commune de Grabels au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les saillies sur alignement sont interdites au rez-de-chaussée et au premier étage.

Il se compose d'un pôle d'accueil en rez-de-chaussée et au premier étage, d'un espace de restauration à l'étage, d'un pôle administratif en rez-de-chaussée et d'espaces de loisirs extérieurs.

La requête a été communiquée à la société en nom collectif (SNC) Cogedim Hauts de France, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Si la commune requérante soutient que les sédiments excavés sur une profondeur de trois mètres sont composés de sables, de graviers et d'argile et qu'ils constituent ainsi une ressource locale et devaient

Le quartier, homogène, présente ainsi une qualité particulière. 8.

Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble dont la construction est projetée comporte un rez-de-chaussée et un étage, au-dessus desquels se situent deux espaces.

Un mémoire, présenté pour les requérants, a été enregistré le 30 janvier 2025.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sèvres et par la SCCV Sèvres Brancas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le requérant soutient que les espaces en nidagravel et en béton désactivité ne peuvent pas être comptabilisés comme espaces verts compte tenu de la présence de gravier.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de demande permis d'aménager que la note de présentation (PA2) précise, concernant l'état initial du site, que " La végétation présente dans le terrain est

Une note en délibéré a été présentée par M. et Mme K... le 17 février 2026 dans l’instance n° 2316603. Une note en délibéré a été présentée par M.