CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2308723_20251222
22 décembre 2025
réalité des infractions qui lui sont reprochées n’est pas établie ; - l’information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l’occasion
1ère chambre
DTA_2407867_20250701
1 juillet 2025
La présomption instituée par le troisième alinéa de ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre
10ème Chambre (JU)
DTA_2411380_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions
DTA_2411564_20251002
les informations contenues dans un document administratif qui lui est opposé ; - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion
3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
DTA_2102848_20230316
DTA_2102851_20230316
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment et mal motivée ; - l'indemnité transactionnelle que M.
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
M. et Mme A soutiennent que la proposition de rectification du 12 avril 2017 ne leur a pas été adressée.
4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
A l'occasion de sa déclaration de cession d'activité au titre de l'exercice clos le 31 mai 2016, M.
7ème Chambre
DTA_1910172_20221207
7 décembre 2022
personnes élues à l'occasion des élections législatives.
6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
relative aux machines (dite " directive machines ") et le guide bleu 2016 qui n'ont aucune valeur légale ni réglementaire et ne sont que des documents d'interprétation alors que la directive précitée ne précise
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606678_20260327
27 mars 2026
encontre et, d’autre part, de la décision subséquente du 24 mars 2026 du directeur technique national de cette fédération lui refusant une accréditation pour « coacher » une tireuse de son club à l’occasion
DTA_2101045_20251002
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 15 mars 2019 précise les dispositions légales retenues comme fondement des impositions en litige, les impositions concernées, les années
DTA_2511537_20260311
11 mars 2026
décisions portant retrait de permis et de points ne lui ont pas été notifiées ; il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion
juge unique (2)
DTA_2108087_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le pli contenant l'imprimé 48 SI produit par le ministre ne comporte pas certaines informations substantielles ; - il n'a pas reçu, à l'occasion
7ème chambre
DTA_2309422_20240315
15 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème Chambre (JU)
DTA_2405580_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points contestés ; - la réalité des
DTA_2510488_20260325
25 mars 2026
DTA_2412617_20260408
8 avril 2026
soutient que : les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion
Page 4 sur 2071