Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

du a de l'article 1729 du code général des impôts est injustifiée, en l'absence d'intention d'éluder l'impôt ; - l'application de l'amende pour factures de complaisance prévue par les dispositions

Aux termes des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts " 1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € : / a.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés

, conformément aux dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérés de taxe dès lors que leur surface est inférieure à 5 000 m² ; à défaut, ces locaux spécialement

A C, à Me Khakpour et au au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.

Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (…) ».

des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 10.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur les véhicules de sociétés : Aux termes des dispositions alors en vigueur de l’article 1010 du code général des impôts

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, la société Presse Média Santé a produit des observations en réponse à la lettre du 30 janvier 2025.

Sur l'amende pour infractions aux règles de facturation de l'article 1737 du code général des impôts : 2.

de services faisant l'objet de la facturation et ne comportent ni les lieux et dates des prestations, ni la nature précise de celles-ci et les moyens matériels et humains mis à disposition, que la société

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

de l'article 271 du code général des impôts en l'absence de prestations imposables réalisées au cours de la période vérifiée, d’autre part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au

Engineering a bénéficié de prestations de mise à disposition de personnel, qui lui ont été facturées à hauteur de 144 210 euros pour l'année 2015 et 16 300 euros pour l'année 2016.

à balles ", alors qu'elle dispose d'une presse à balles beaucoup plus récente, il est inéquitable qu'elle se soit vue attribuer le même nombre de points que la société Passenaud qui dispose d'une presse

Aux termes de son article 5 : « (…) III. - Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services. (…) ».

Aux termes du a. du 1. de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition en matière de prestations de service est constituée : " () par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus

à l'exploitation au sens de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'inexistence des factures ou de l'absence des prestations réalisées

; () / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. () ".