: - étant tiers par rapport à l'ouvrage public, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée à son égard en raison du caractère anormal et spécial du préjudice et dès lors qu'il rapporte la preuve

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au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

valoir : - que Mme D n'a pas établi son activité en France, qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de ressortissante de l'Union européenne, qu'elle ne fournit pas de preuve

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Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / (…) ».

, qu'elles permettent à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement auprès de la société elle-même, de constituer les associés d'une société civile débiteurs

que : - le dossier du requérant était incomplet et aurait pu être rejeté pour ce motif ; - le requérant, qui était hébergé gratuitement avant d'obtenir son nouveau logement, n'apporte pas la preuve

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Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle ne saurait être, en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat, débitrice de l'indemnité d'assurance, ni à titre principal, ni solidairement

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