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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2000832_20221020
20 octobre 2022
A titre principal, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304184_20230414
14 avril 2023
Le CNG aurait pris exactement la même décision en visant la déontologie des pharmaciens, les principes étant évidemment comparables à ceux applicables aux médecins ; * la décision a bien été prise après
Chambre 1
DTA_2302368_20250711
11 juillet 2025
, en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit selon lequel un agent ne peut être sanctionné deux fois
3ème chambre
DTA_2400469_20251112
12 novembre 2025
Le 3), intitulé « intervention de personnels médicaux ou non médicaux », de l’article 9 de la convention constitutive prévoit notamment que « le GCS peut disposer de personnel propre dont les modalités
6ème Chambre
DTA_2107381_20240326
26 mars 2024
Ces textes invoqués par le requérant imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou
Chambre 3
DTA_2002450_20221020
Il soutient que : - la décision de sanction est entachée de vices de procédure dès lors que le principe d'impartialité de l'administration a été méconnu ; - elle méconnaît les droits de la défense
DTA_2108475_20230314
14 mars 2023
d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, de traitement ou de recherche sans le consentement libre et éclairé de la personne, imposant pour les femmes enceintes, les
1ère Chambre
DTA_2303537_20260224
24 février 2026
a pas fait preuve de transparence en ne l’informant pas de cette règle de gestion au moment où il a déposé sa demande de congé de formation professionnelle ; - cette règle de gestion méconnaît le principe
DTA_2107328_20220705
5 juillet 2022
DTA_2107329_20220705
Ces textes invoqués par la requérante imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou
DTA_2107334_20220705
DTA_2107362_20220705
DTA_2107365_20220705
DTA_2107367_20220705
DTA_2107372_20220705
DTA_2107458_20220705
DTA_2107459_20220705
DTA_2107462_20220705
1ère chambre
DTA_2301760_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L.6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300308_20230120
20 janvier 2023
En vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'un établissement public de santé " exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques
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