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274 résultats pour « principes déontologiques s'imposant au personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2000832_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A titre principal, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304184_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le CNG aurait pris exactement la même décision en visant la déontologie des pharmaciens, les principes étant évidemment comparables à ceux applicables aux médecins ; * la décision a bien été prise après

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302368_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit selon lequel un agent ne peut être sanctionné deux fois

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400469_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le 3), intitulé « intervention de personnels médicaux ou non médicaux », de l’article 9 de la convention constitutive prévoit notamment que « le GCS peut disposer de personnel propre dont les modalités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107381_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Ces textes invoqués par le requérant imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002450_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - la décision de sanction est entachée de vices de procédure dès lors que le principe d'impartialité de l'administration a été méconnu ; - elle méconnaît les droits de la défense

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108475_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, de traitement ou de recherche sans le consentement libre et éclairé de la personne, imposant pour les femmes enceintes, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303537_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

a pas fait preuve de transparence en ne l’informant pas de cette règle de gestion au moment où il a déposé sa demande de congé de formation professionnelle ; - cette règle de gestion méconnaît le principe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107328_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces textes invoqués par le requérant imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces textes invoqués par la requérante imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107334_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces textes invoqués par la requérante imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107362_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces textes invoqués par la requérante imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107365_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces textes invoqués par la requérante imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107367_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces textes invoqués par la requérante imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107372_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces textes invoqués par le requérant imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107458_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces textes invoqués par la requérante imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107459_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces textes invoqués par la requérante imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107462_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces textes invoqués par le requérant imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301760_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L.6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300308_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'un établissement public de santé " exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques

Source officielle

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