contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M.

D’autre part, aux termes de l’article L.252 B du livres des procédures fiscales : « I. – Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation

été associée à la procédure de rectification visant M.

de passation de la concession d'aménagement pour la ZAC de Bonice ; - la commune s'exposait à une irrégularité de procédure en poursuivant la procédure avec le groupement GGL, alors que la SEM Segard

normale, la procédure accélérée et la procédure Dublin ainsi que du nombre de nouvelles demandes d'asile enregistrées selon la procédure Dublin, le tout ventilé par nationalité pour le premier semestre

Faisant application du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, le service a également procédé à un contrôle sur pièces des déclarations de revenu souscrites

Faisant application du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, le service a également procédé à un contrôle sur pièces des déclarations de revenu souscrites

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête n° 2204878, enregistrée le 10 octobre 2022 et un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée Insolit Créations, représentée

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête n° 2204878, enregistrée le 10 octobre 2022 et un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée Insolit Créations, représentée

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête n° 2204878, enregistrée le 10 octobre 2022 et un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée Insolit Créations, représentée

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête n° 2204878, enregistrée le 10 octobre 2022 et un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée Insolit Créations, représentée

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête n° 2204878, enregistrée le 10 octobre 2022 et un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée Insolit Créations, représentée

B, assistant du maitre d'ouvrage est illégale car méconnait le principe d'égalité de traitement et de transparence des procédures ; en effet, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023 et des mémoires enregistrés les 12 mai 2024 et 20 juin 2024 M. A...

fondamentales ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en refusant de lui communiquer les pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour procéder aux rectifications

Par une proposition de rectification du 16 novembre 2020 selon la procédure contradictoire, l'administration fiscale a avisé la société LDJ qu'elle envisageait de procéder aux rappels de TVA et aux cotisations

Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne le caractère déguisé de la procédure de contrôle et la méconnaissance des articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales : 2.

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est nulle dès lors qu’elle n’a pas été suffisamment informée de l’existence de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B...