d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés ».

B a accepté cette proposition mais également indiqué qu'il devait s'agir d'un renouvellement en contrat à durée indéterminée (CDI).

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, ce contrat est à durée indéterminée. / Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d’académie. / Pour

déterminée conclu le 24 avril 2019 doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; - la proposition d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée faite le 6 avril 2020 doit être

Par un courrier du 22 septembre 2023, notifié le 28 septembre suivant, Mme A... a sollicité la requalification de son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, ce contrat est à durée indéterminée. / Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d’académie. / Pour

cadre d'un contrat à durée indéterminée.

2006 d'un contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée ou d'une durée déterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

L'autorité d'emploi adresse à l'agent contractuel concerné une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat.

2018 ; 5°) d'enjoindre à la commune de Fresnes, de lui proposer sans délai un contrat à durée indéterminée sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui proposer un contrat à

durée indéterminée ".

B... a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Puis, il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2011 afin d'occuper le même emploi, selon des modalités identiques.

en contrat de travail à durée indéterminée n'est pas fondée.

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée totale des contrats excède trois ans ; or, d'une part, elle devait être placée sous contrat à durée indéterminée en application

avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

à durée indéterminée de droit public ; 4°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public à durée indéterminée reprenant les stipulations de son contrat

durée indéterminée.