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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat BAYADA
DTA_2100855_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - il existe un doute sur la nature de la procédure diligentée par la commune ; - la société Foncia Roussillon ne disposait pas de la qualité pour représenter les copropriétaires
4ème Chambre
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2019 et 12 février 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Canardière A, représenté par la société ITA immobilier en qualité de syndic
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301326_20250414
14 avril 2025
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier 2023, 30 janvier 2023, 1er février 2023, 21 février 2024 et 25 avril 2024, la société VVB Immobilière de gestion, agissant en qualité
1ère Chambre
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023 et des mémoires enregistrés les 6, 15, 22 et 30 mars 2023, la SARL Tamarii gestion, ès qualité de syndic et liquidateur de la
8ème Chambre
DTA_2301331_20250624
24 juin 2025
avec le moyen relatif à l'absence de qualité du syndic pour effectuer les déclarations préalables litigieuses. 8.
DTA_2200725_20240416
16 avril 2024
Par une requête enregistrée le 9 mars 2022 sous le n° 2200725, Mme A B, en sa qualité de présidente du syndic de la copropriété du 20 boulevard Emile Desfons, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515008_20250904
4 septembre 2025
A Brout en qualité de président du syndic bénévole de l'immeuble et demeurant 8 La Baronnerie à Herbignac (44410) ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier ;
DTA_2515008_20260303
3 mars 2026
A... en qualité de président du syndic bénévole de l’immeuble et demeurant 8 La Baronnerie à Herbignac (44410), le constat d’éventuels désordres au cours de la réalisation des travaux de sécurisation,
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510686_20251119
19 novembre 2025
La circonstance qu’elle agisse en qualité de comptable du syndic de la copropriété ne suffit pas à lui conférer un intérêt à agir.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303377_20240205
5 février 2024
A B, en sa qualité de président du syndic bénévole de l'immeuble situé 3 rue des savonniers à Toulon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision par
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221101_20221031
31 octobre 2022
C soutient que la requête est irrecevable faute pour le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris de justifier de la qualité à agir du syndic car en application des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302549_20230817
17 août 2023
Elle soutient que, d'une part, la requête est irrecevable eu égard au défaut d'intérêt à agir des requérants et à l'absence de qualité pour agir du syndic au nom du syndicat de copropriétaires et, d'autre
5ème Chambre
DTA_2107142_20220712
12 juillet 2022
Elle fait valoir que : - le syndic n'a pas été habilité pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " ; -les requérants ne justifient pas d'un intérêt
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405363_20240619
19 juin 2024
Elle soutient que : - la présente requête en référé n'est pas recevable en raison de l'illégalité de la requête au fond, compte tenu du défaut de qualité pour agir du syndic représentant le syndicat
DTA_2204331_20250128
28 janvier 2025
Elle fait valoir que : - le syndicat requérant ne justifie pas de sa qualité à agir ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies.
DTA_2312513_20251212
12 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de l’absence de qualité pour agir du syndic qui représente le syndicat des copropriétaires doit être écartée. 4.
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
Elle fait valoir que : - le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de sa qualité à agir ; - la prescription est acquise ; - les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires requérant
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
Dès lors, la commune de Grasse ne peut se prévaloir du défaut de qualité pour agir du syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Esterel.
2ème Chambre
DTA_2102677_20221208
8 décembre 2022
Elle fait valoir, à titre principal, que : - le syndic de copropriété ne justifie pas de sa qualité à agir ; - il ne justifie pas de son intérêt à agir.
DTA_2207433_20240422
22 avril 2024
Elle fait valoir que : - le cabinet représentant le syndicat de copropriété ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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