référé sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; A titre subsidiaire : 3°) sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat la question

D, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales et à la libre circulation de ces données prévoit que " la présente directive s'applique au traitement de données à caractère

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de police : 2.

intempestive lorsqu’elle ne souhaitait pas répondre aux questions posées lors de visioconférence [et] en refusant d’évoquer d’autres sujets que ceux mentionnées dans le libellé des réunions et en refusant

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le département de la Nièvre : 2.

En outre, alors que ces éléments établissent qu'il était à même de comprendre les faits qui lui étaient reprochés, il a également pu faire valoir ses arguments, comprendre les questions posées et y répondre

Sur le non-lieu à statuer : 2.

sociales prélevées sur ses revenus d'activité ont également été calculées de manière erronée.

Les saisines n° 2200254 et n° 2200317 concernent le même navire, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les saisines n° 2200254 et n° 2200317 concernent le même navire, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Par suite, à les supposer posées, ces questions prioritaires de constitutionnalité ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 12.

Il fait valoir que la question posée est dépourvue de caractère sérieux. Par ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2023.

En premier lieu, aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d’un an d’emprisonnement

Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - les dispositions contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; - la question posée est sérieuse

; la carence en matière de médecine préventive est délibérée.

posées, et émis un avis favorable au maintien des rectifications pour le surplus.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'envoi par courrier en recommandé avec avis de réception posté par le rectorat le 20 juillet 2022, dont l'enveloppe porte la mention " pli avisé et non

préjudicielle posée par la Cour de Cassation pour qu'elle se prononce sur la question de savoir si l'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives

a ainsi méconnu le champ d’application de l’article R. 644-5-1 du code pénal qui ne s’applique qu’aux atteintes à la sécurité publique et non à la tranquillité publique, à tout le moins en commettant