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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206056_20230206
6 février 2023
a réalisé et facturé une prestation commandée par la commune de Sada consistant en la rédaction d'un règlement intérieur portant sur les achats inférieurs à 40 000 euros hors taxes ; - malgré la certification
2 ème Chambre
DTA_2202697_20240328
28 mars 2024
L'arrêté du 7 avril 2023 : - méconnaît les dispositions de l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume ; - méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement
6ème Chambre
DTA_2003983_20221124
24 novembre 2022
documents concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest dans la limite des attributions conférés à la préfète de la région Bretagne.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2410547_20250520
20 mai 2025
à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères - 0,25 [euro par mégawattheure] () 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507959_20251121
21 novembre 2025
Les signalements concernant le retour sont également supprimés lorsque le ressortissant de pays tiers concerné peut démontrer qu'il a quitté le territoire de l'État membre conformément à la décision de
CHAMBRE 3
DTA_2202625_20241106
6 novembre 2024
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Reconduite à la frontière
DTA_2403093_20240516
16 mai 2024
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si
Chambre 3
DTA_2200955_20231228
28 décembre 2023
Par un arrêté du 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions. Par la présente requête, M. demande l'annulation de cette décision.
DTA_2200959_20231228
DTA_2200961_20231228
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510203_20251021
21 octobre 2025
de conformité n’étant pas démontré ; il viole également les articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, en ce que le public n’a pas été informé de ce dispositif ; les motifs de
4ème Chambre
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et
8ème chambre
DTA_2405506_20250919
19 septembre 2025
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur
DTA_2400778_20250613
13 juin 2025
Le ministre de l'intérieur fait valoir que le poste proposé par l'annonce publiée sur l'agence pour l'emploi des cadres (APEC) concernait un ingénieur expert alors que le contrat signé par la requérante
DTA_2402751_20250327
27 mars 2025
a refusé de les effacer ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer toute mention le concernant dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présentée requête ; 4
4ème chambre
DTA_2303486_20260212
12 février 2026
D’autre part, la décision contestée n’ayant pas fait l’objet d’une signature électronique, elle n’avait dès lors pas à répondre aux règles régissant un tel procédé.
DTA_2003491_20230414
14 avril 2023
intérieur du personnel : dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque CPR adopte suivant un modèle type établi par CCI France, un règlement intérieur relatif
DTA_2201794_20250401
1 avril 2025
L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit. / 5.
DTA_1910434_20220705
5 juillet 2022
Il résulte également de l'annexe 1 de ce même règlement que sont éligibles pour les aides au quotidien les personnes dont le reste à charge est inférieur à 150 euros par mois.
DTA_1908052_20220705
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