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10 953 résultats pour « règlement concernant les absences égales ou inférieures à 7 jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206056_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

a réalisé et facturé une prestation commandée par la commune de Sada consistant en la rédaction d'un règlement intérieur portant sur les achats inférieurs à 40 000 euros hors taxes ; - malgré la certification

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202697_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'arrêté du 7 avril 2023 : - méconnaît les dispositions de l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume ; - méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003983_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

documents concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest dans la limite des attributions conférés à la préfète de la région Bretagne.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410547_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères - 0,25 [euro par mégawattheure] () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507959_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les signalements concernant le retour sont également supprimés lorsque le ressortissant de pays tiers concerné peut démontrer qu'il a quitté le territoire de l'État membre conformément à la décision de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202625_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403093_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêté du 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions. Par la présente requête, M. demande l'annulation de cette décision.

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TA

Chambre 3

DTA_2200959_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêté du 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions. Par la présente requête, M. demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200961_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêté du 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions. Par la présente requête, M. demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510203_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de conformité n’étant pas démontré ; il viole également les articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, en ce que le public n’a pas été informé de ce dispositif ; les motifs de

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TA

4ème Chambre

DTA_2103997_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et

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TA

8ème chambre

DTA_2405506_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur

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TA

8ème chambre

DTA_2400778_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Le ministre de l'intérieur fait valoir que le poste proposé par l'annonce publiée sur l'agence pour l'emploi des cadres (APEC) concernait un ingénieur expert alors que le contrat signé par la requérante

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402751_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

a refusé de les effacer ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer toute mention le concernant dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présentée requête ; 4

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TA

4ème chambre

DTA_2303486_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’autre part, la décision contestée n’ayant pas fait l’objet d’une signature électronique, elle n’avait dès lors pas à répondre aux règles régissant un tel procédé.

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TA

4ème chambre

DTA_2003491_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

intérieur du personnel : dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque CPR adopte suivant un modèle type établi par CCI France, un règlement intérieur relatif

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2201794_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit. / 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910434_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte également de l'annexe 1 de ce même règlement que sont éligibles pour les aides au quotidien les personnes dont le reste à charge est inférieur à 150 euros par mois.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1908052_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte également de l'annexe 1 de ce même règlement que sont éligibles pour les aides au quotidien les personnes dont le reste à charge est inférieur à 150 euros par mois.

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