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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312333_20240116
16 janvier 2024
. 2 références où il n'est pas explicitement établi que votre société ait réalisé des travaux de pose de clôture Cf.
5ème Chambre (JU)
DTA_2301185_20230625
25 juin 2023
Elle soutient que son revenu fiscal de référence est inférieur au seuil fiscal de référence au-delà duquel il n'est plus possible de bénéficier du forfait Améthyste.
ORTA_2305537_20230821
21 août 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Juge unique 3ème chambre
DTA_2203667_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que si Mme A a un revenu fiscal de référence égal à zéro, dès lors qu'elle hébergeait quelqu'un à son domicile, il convient d'apprécier le revenu fiscal de référence au regard des revenus perçus
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502986_20250526
26 mai 2025
par l'agent référent et qu'elle n'a pu ni lire, ni signer elle-même ; elle n'a pas connaissance des obligations contractuelles qu'elle aurait méconnues ; elle a vainement sollicité la communication de
2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
La saisie administrative pour recouvrer les taxes foncières méconnaît l’étalement du règlement de l’arriéré des impôts directs ordonné par le tribunal judiciaire de Macon.
5ème chambre
DTA_2200864_20241112
12 novembre 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
JU 4ème chambre
DTA_2110252_20220712
12 juillet 2022
En ce qui concerne tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 12.
DTA_2201624_20230710
10 juillet 2023
définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme
DTA_2206495_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
3ème Chambre
DTA_2012009_20231031
31 octobre 2023
En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant
DTA_2011971_20231031
DTA_2011972_20231031
DTA_2011973_20231031
DTA_2011974_20231031
DTA_2011982_20231031
4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
95-027 A1 modifiée par l'instruction du 12 janvier 1998 référencée 98-010 A1 et reprise au paragraphe n° 150 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
Il est constant que, dans le cadre de l'établissement du tableau d'avancement au grade " hors classe " à compter du 31 août 2018, M.
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