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9 328 résultats pour « référence à des règles établies d'avance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312333_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

. 2 références où il n'est pas explicitement établi que votre société ait réalisé des travaux de pose de clôture Cf.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301185_20230625

Administratif

25 juin 2023

25 juin 2023

Elle soutient que son revenu fiscal de référence est inférieur au seuil fiscal de référence au-delà duquel il n'est plus possible de bénéficier du forfait Améthyste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305537_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203667_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que si Mme A a un revenu fiscal de référence égal à zéro, dès lors qu'elle hébergeait quelqu'un à son domicile, il convient d'apprécier le revenu fiscal de référence au regard des revenus perçus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502986_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

par l'agent référent et qu'elle n'a pu ni lire, ni signer elle-même ; elle n'a pas connaissance des obligations contractuelles qu'elle aurait méconnues ; elle a vainement sollicité la communication de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La saisie administrative pour recouvrer les taxes foncières méconnaît l’étalement du règlement de l’arriéré des impôts directs ordonné par le tribunal judiciaire de Macon.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200864_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2110252_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En ce qui concerne tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2201624_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302256_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206495_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012009_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011971_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011972_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011973_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011974_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011982_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000832_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

95-027 A1 modifiée par l'instruction du 12 janvier 1998 référencée 98-010 A1 et reprise au paragraphe n° 150 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102396_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il est constant que, dans le cadre de l'établissement du tableau d'avancement au grade " hors classe " à compter du 31 août 2018, M.

Source officielle

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