Par un mémoire enregistré le 30 avril 2021 caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à la mise en cause du conseil département du Var.

Le document enregistré sous le n° 2301979 constitue en réalité un mémoire relatif à la requête présentée par M. B et enregistrée sous le n° 2302467.

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier qu'alors que l'" atlas dynamique " qui constitue un document de gestion des situations de crise, et non un document de planification, matérialise

BF Promotion, alors qu'en cas de pluralité de débiteurs, l'administration doit notifier un avis de mise en recouvrement au débiteur principal avant de poursuivre les débiteurs solidaires, d'autre part,

Les bases et éléments du calcul de la somme dont le débiteur est redevable peuvent être indiqués soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment

qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de dix jours à compter de la demande de l'entité adjudicatrice. / A défaut de produire ces documents dans le

Par deux décisions du 12 février 2024, la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde lui a opposé un refus s’agissant de la créance référencée IM3 002 et lui a accordé une remise

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à l'appel en la cause du département du Var.

Aux termes du paragraphe 120 de documentation référencée BOI-IS-LIQ-20-10 en vigueur lors des exercices concernés par le présent litige : " Les sociétés doivent avoir un capital entièrement libéré et détenu

d'allocations familiales du Var à diligenter une enquête à son encontre n'a pas été produit au débat, violant le principe du contradictoire, et que dès lors il ne peut y être fait référence pour statuer

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

social référent dans un délai de 15 jours ; 7°) de mettre à la charge de la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne aux entiers dépens et à verser 1.500 euros au titre de l'art.

Ce faisant, ni la date d’envoi de ce document ni l’adresse de courriel à laquelle il a été envoyé n’étant établies, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait.

Si le requérant produit un certificat de vie commune du 13 mai 1985 et une attestation de son ex-épouse indiquant que leur relation a débuté à cette période, ces documents sont insuffisants à eux-seuls

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

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