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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2026326_20221230
30 décembre 2022
En deuxième lieu, Mme C demande réparation au B de Haute-Garonne à raison d'agissements fautifs à l'occasion de la réorganisation des services ayant conduit à son licenciement. 7.
Chambre 1
DTA_2401630_20250603
3 juin 2025
organisation interne donnant satisfaction, le poste d'attaché principal n'est plus apparu nécessaire et que la suppression de l'emploi d'attaché principal était ainsi motivée par une réorganisation des
8ème chambre
DTA_2106103_20250117
17 janvier 2025
sans lui en faire part au préalable, et que le rapport du cabinet Deron, portant sur la réorganisation du service des espaces verts et de l'environnement, mentionné par la commune de Nantes n'a pas été
2ème chambre
DTA_2100409_20220920
20 septembre 2022
D suite à une réorganisation du service technique, que la vacance du poste n'a pas été déclarée, que seule la troisième vacance d'emploi entraîne la réintégration de plein droit et que l'intéressé est
6ème chambre
DTA_2000757_20230516
16 mai 2023
Estimant que la réorganisation du service imposait de supprimer l'emploi de M.
DTA_2206401_20250306
6 mars 2025
Dans ces conditions, la mutation de Mme B, qui s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation des services de la commune et tendait à mettre un terme aux dysfonctionnements affectant le CCAS, était justifiée
DTA_2103228_20231006
6 octobre 2023
B au titre de l'année universitaire 2016-2017, en qualité de chargé d'enseignement vacataire, est fondé sur l'intérêt du service tiré de la réorganisation des services de l'université en charge des relations
1ère chambre
DTA_2302163_20260113
13 janvier 2026
En parallèle, et dans le cadre de la réorganisation de l’OFB, le service départemental de l’OFB de la Haute-Vienne, dans lequel il est affecté, a fait l’objet d’une réorganisation interne et la fiche de
5ème chambre
DTA_1803489_20230622
22 juin 2023
D, et celle élaborée à l'issue de la réorganisation du service, mentionnant désormais un emploi d'agent de maintenance générale, l'administration fait valoir avoir poursuivi, à l'issue d'une réflexion
DTA_2400917_20260313
13 mars 2026
A..., fonctionnaire de La Poste effectuant ses fonctions de pilote de production en régime de travail de nuit, est passé le 14 août 2023 à un régime de travail de jour dans le cadre de la réorganisation
12eme chambre
DTA_1910555_20240215
15 février 2024
Toutefois, ces circonstances ne présentaient pas un caractère anormal dans le cadre de la réorganisation des services qui était en cours, alors que M.
1ère Chambre
DTA_2007285_20221208
8 décembre 2022
En second lieu, il résulte de l'instruction que la commune a décidé, à l'occasion d'une réorganisation des services municipaux, de pourvoir le poste de secrétaire chargée du service à la population à la
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401303_20240223
23 février 2024
de la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Colmar a défini une nouvelle organisation des services de la ville. 2.
5ème Chambre
DTA_2203355_20250325
25 mars 2025
B, capitaine de police, exerce les fonctions de chef de la brigade anti-criminalité de la circonscription de sécurité publique de Toulouse- Rive droite, à la suite d'une réorganisation des services de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601253_20260415
15 avril 2026
A..., et tenant à la mise en œuvre d’une réorganisation du service et à la disparition de besoins ayant initialement présidé à la création de son poste.
DTA_2206709_20260313
Au contraire, la réorganisation du service des sports identifiée par M.
DTA_2100474_20230526
26 mai 2023
; la réorganisation du service dont elle relève procède de l'intérêt du service ; elle n'a pas été placée au sein d'un bureau exigüe et le comité technique a émis un avis favorable à la réorganisation
CHAMBRE 2
DTA_2200315_20260306
6 mars 2026
En troisième lieu, un service peut légalement, quel que soit l’état des finances locales, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie ou dans le cadre d'une réorganisation des services prise
10ème chambre
DTA_2214684_20260310
10 mars 2026
À cet égard, l’annexe à cet arrêté prévoit que la « Réorganisation des services des directions régionales (notamment services départementaux, services régionaux, parcs naturels marins, délégations de façade
DTA_2108818_20240606
6 juin 2024
Par une délibération du 9 juillet 2021 s'inscrivant dans le cadre de la réorganisation des services de la commune de Marseille, le conseil municipal a, notamment, défini le nouveau périmètre des directions
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