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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
été présenté à l’adresse de l’établissement stable en France de Mme C..., sis 6 avenue de Bellevue à Châtenay-Malabry, le 21 décembre 2018 et que l’enveloppe contenant ce pli, revêtue de la mention « non
6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : « La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, (…) qui lui ont été livrés par un non
Chambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
l'article 297 A du même code : " La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
l'objet de reventes ultérieures, elle ne pouvait pas savoir que le régime de la marge ne trouvait pas à s'appliquer ; l'administration n'a pas démontré que les précédents utilisateurs des véhicules, au nom
1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
2ème chambre
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
l'article 297 A de ce code : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
297 A du même code : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
de ces dispositions : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
DTA_2304249_20251023
23 octobre 2025
D’autre part, un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées
DTA_2301212_20251023
DTA_2400840_20251023
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons D un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés D un non
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
DTA_2203669_20260127
B..., sis 6 avenue de Bellevue à Châtenay-Malabry, le 22 décembre 2018, que ce dernier a été avisé de sa mise en instance et que l’enveloppe contenant ce pli, revêtue de la mention « non réclamé », a été
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225981_20250505
5 mai 2025
code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
son médecin qui disposait donc de toutes les informations sur les risques encourus et connus en l’état des données scientifiques ; - en l’absence de faute établie, l’Etat ne peut être regardé comme redevable
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense par l’administration fiscale : Si la requête déposée par la SAS GA 21 comporte des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce la décharge des
Chambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
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