Mme I G a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2016, 2017 et 2018, à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment considéré diverses sommes

En deuxième lieu, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de diverses charges constituées de biens d'équipement de la maison, de prêt-à-porter, de produits pour animaux ou en

A la suite d'une vérification de comptabilité, portant sur les exercices 2019 à 2021, l'administration fiscale lui a notifié des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et a notamment remis en

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. 80 CA du livre des procédures fiscales

Par une décision du 8 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la direction spécialisée de contrôle fiscal Est a prononcé la décharge des sommes de 7 658 euros et de 2 473 euros en droit

sur le fondement de II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

L’autorité judiciaire a communiqué à l’administration fiscale, en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, un procès-verbal d’audition dressé le 30 septembre 2019

Les dispositions précitées de cet article ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire prévue par le livre des procédures fiscales, ainsi que les obligations attachées à cette procédure

Les dispositions précitées de cet article ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire prévue par le livre des procédures fiscales, ainsi que les obligations attachées à cette procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Postérieurement à l'enregistrement de la requête de M.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 20.

Les impositions supplémentaires en litige ayant été établies selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, la preuve du bien-fondé de ces

C... a fait l’objet de deux procédures d’examen de situation fiscale personnelle, portant respectivement sur les années 2014 et 2015 d’une part et sur l’année 2016 d’autre part.

En second lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la compensation de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : «

L'administration fiscale soutient que les opérations de contrôle se sont déroulées à l'adresse du siège social de la société à cinq reprises, à savoir les 12 septembre, 12 et 26 octobre et 7 décembre 2017

contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde.