Ces règles d'articulation ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'ONIAM sur le responsable du dommage ou son assureur.

indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.(...). ».

des formalités administratives, ce dont le CIAS ne justifie pas ; - seul l'assureur est contractuellement débiteur de l'indemnité d'assurance à l'égard de l'assuré de sorte que la demande de paiement

En conséquence, par un courrier du 15 novembre 2013, la Sham, mandatée par le centre hospitalier Sud Francilien, a, en sa qualité d’assureur, adressé une offre d’indemnisation à M.

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