D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

" ; la requérante peut ainsi uniquement réclamer des indemnités au titre de l'occupation irrégulière de la superficie de 3 513 m² comprise dans l'emprise de la parcelle AV 14 et non pas au titre de l'occupation

Il soutient que : - l'indemnité de résiliation de 5 % du montant du marché, diminué de l'acompte n° 1, a été versée pour un montant global de 339 082,95 euros ; - l'indemnisation des frais de préparation

Il soutient que : - l'indemnité de résiliation de 5 % du montant du marché, diminué de l'acompte n° 1, a été versée pour un montant global de 339 082,95 euros ; - l'indemnisation des frais de préparation

Sur les fins de non-recevoir : 2.

, à la compensation de sa perte de revenus et du préjudice lié à sa perte de droit à la retraite, à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de prévenance et à la réparation de son

, de chiffrer le montant des condamnations prononcées au titre des travaux de réparation au regard de leur montant hors taxes, de limiter la condamnation relative aux frais d’expertise judiciaire à la

Or, d'une part, il résulte de l'instruction que la société Chubb European Group SE a indemnisé cette dernière somme à son assurée au titre de l'indemnité différée, et elle en demande d'ailleurs l'indemnisation

L'assureur subrogé dans les droits de la victime par le versement de l'indemnité a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé.

de fin de contrat, 15 600 euros au titre de l’indemnité de licenciement et 1 166,50 euros au titre des frais de bouche et de déplacement ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions

B doivent être réparés comme suit : *5 767,63 euros au titre des frais divers * 10 572 euros au titre de l'assistance à tierce personne ; *409 180,11 euros au titre des pertes de gains professionnels

exceptionnel lié au déficit fonctionnel permanent n'est pas démontrée ; - la réparation d'un préjudice lié aux frais d'expertise est déterminée par une ordonnance prise par le président du tribunal,

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

Par la présente requête, elle demande au tribunal de l’indemniser à hauteur de la somme globale de 83 041,80 euros en réparation des préjudices résultant de sa maladie reconnue imputable au service et

de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises à l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, doivent mentionner le nom de l’agent remplacé.

2020, nécessairement moins importante que celle à laquelle il aurait eu droit en cas de renouvellement de son contrat de travail, correspondant à sept jours de congés et de repos non pris, soit quatre

La commune conteste la prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de l'indemnité de résidence dans le montant de l'indemnisation de M. A.

du dommage matériel subi par la propriété de Mme B... dont la MAIF a supporté la charge des frais de réparation, la franchise ayant été laissée à celle de Mme B....