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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518090_20251014
14 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
ORTA_2520772_20251121
21 novembre 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600928_20260320
20 mars 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303236_20251124
24 novembre 2025
Les États membres statuent sur le renouvellement de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique dans un délai maximal de douze mois à compter du renouvellement de l’approbation de la substance active
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501374_20250514
14 mai 2025
protection subsidiaire ; - il est étudiant en quatrième année de médecine ; - son titre de séjour pluriannuel a expiré le 27 janvier 2025 ; - il déposé le 24 octobre 2024 une demande de renouvellement
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500511_20250303
3 mars 2025
de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sans délai sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407159_20240617
17 juin 2024
porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à sa liberté de travail et d'aller et de venir.
ORTA_2607113_20260429
29 avril 2026
de titre de séjour, d’une durée de six mois, sur son espace ANEF dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour
ORTA_2522219_20251211
11 décembre 2025
DTA_2405050_20250117
17 janvier 2025
Binand, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Grare, greffière. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500253_20250129
29 janvier 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie et l'atteinte grave à une liberté fondamentale caractérisée ; - la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205739_20221204
4 décembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503140_20250730
30 juillet 2025
de sa carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures, ou, à défaut, d'ordonner la régularisation immédiate de sa demande.
DTA_2206357_20220914
14 septembre 2022
C le renouvellement de son habilitation nécessaire à toute délivrance d'un titre d'accès en zone réservée de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry. M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2432935_20250108
8 janvier 2025
délivrer, à titre provisoire, une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle ou à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604463_20260510
10 mai 2026
même téléservice grâce à l’intervention de son conseil auprès du service support dédié.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500218_20250211
11 février 2025
de son titre de séjour " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une
ORTA_2515027_20250902
2 septembre 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506624_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - Sur l’urgence : elle est établie au regard de la nature de l’arrêté, de sa portée géographique et de sa durée d’exécution ; - Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une
6ème chambre
DTA_2205185_20221229
29 décembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a assigné à résidence sur la commune de Grasse pour une durée de
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