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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2400893_20250415
15 avril 2025
sa demande indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à seize fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
1ère Chambre
DTA_2201720_20231228
28 décembre 2023
A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 850 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention durant les périodes allant
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501267_20250929
29 septembre 2025
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 5.
DTA_2000913_20221206
6 décembre 2022
C, par l'intermédiaire de son conseil, demande la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de ces fouilles à nu.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200572_20230130
30 janvier 2023
C B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice né de la fouille qu'il a subie le 2 juillet 2021 lors de
CHAMBRE 1
DTA_2302613_20250425
25 avril 2025
à compter de sa réclamation indemnitaire préalable, en réparation du préjudice résultant des dix-huit fouilles à nu qu'il a subi entre le mois d'août 2019 et le mois de novembre 2022 à l'issue de parloirs
2ème Chambre
DTA_2106744_20240321
21 mars 2024
A a été sanctionné à plusieurs reprises en détention, notamment le 28 septembre 2017 pour détention d'objets ou de substances interdits en détention et le 16 avril 2018 pour violences physiques à l'égard
DTA_2401599_20250328
28 mars 2025
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5.
DTA_2501398_20250929
7ème Chambre
DTA_2206936_20250509
9 mai 2025
subis du fait, d'une part, des conditions qu'elle estime indignes de sa détention, d'autre part, des dix-sept fouilles intégrales dont elle a fait l'objet.
1ère chambre JU
DTA_2200166_20240412
12 avril 2024
Par une télécopie du 22 juin 2021 adressée au ministre de la justice, il a présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice moral subi en raison de deux fouilles à nu réalisées en
DTA_2500212_20250630
30 juin 2025
DTA_2201112_20231228
A B, représenté par Me Denis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 618 euros en réparations des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions
DTA_2201821_20231228
A B, représenté par Me Denis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 193 euros en réparations des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203647_20221103
3 novembre 2022
C A B, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
ORTA_2300756_20230404
4 avril 2023
B A, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
ORTA_2300846_20230404
subie était injustifiée, ne visait qu'à l'humilier et a porté atteinte à sa dignité ; - il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en conséquence.
ORTA_2208180_20230404
A B, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
ORTA_2006246_20221103
A B, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 400 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
Juge unique 2
DTA_2100429_20230629
29 juin 2023
D A, représenté par l'Aarpis Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice
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