Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires

Il résulte des dispositions visées ci-dessus, en dehors d'hypothèses particulières dont ne relève pas la requête de Mme A, que le tribunal administratif ne peut être saisi que de requêtes tendant à l'annulation

des poursuites avant l'introduction de la requête et doivent être rejetées comme irrecevables.

Dès lors que les conclusions mentionnées ci-dessus tendent à la mise en œuvre d'une compétence du préfet de Mayotte, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou.

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association immobilière de la Gravière doit être rejetée en toutes ses conclusions. 6.

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Pour rejeter la demande de logement présentée par Mme A, la commission de médiation du Val-de-Marne a relevé, d'une part, que l'intéressée ne justifiait ni être handicapée ni la présence d'une personne

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires

Vu : - la requête enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2312442 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ; - les autres pièces du dossier.

Elles doivent, pour cette raison, être rejetées. 5.

La requête de M.

d’un détournement de procédure ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2507582 enregistrée le 24 octobre 2025 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. En ce qui concerne les conclusions tendant au versement d'une indemnité à titre provisionnel : 5.

Il résulte de ces dispositions qu'une requête tendant à la suspension d'une décision est irrecevable, si elle n'est pas, par ailleurs, assortie d'une requête distincte tendant à l'annulation ou à la réformation

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2303412 enregistrée le 14 juin 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées.

A, tendant à l'indemnisation de préjudices résultants de l'illégalité de la décision d'exclusion temporaire de fonctions. Par la présente requête, M.

a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires