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1 626 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901384_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901386_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706980_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707272_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707461_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2215821_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Sur la responsabilité pour faute : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402479_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

, présenté des excuses au nom de son entreprise et formulé des engagements de meilleur respect de la règlementation.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2204101_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214652_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la responsabilité sans faute au titre de l'accident de service 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202767_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages résultant des attroupements : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400812_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements ou rassemblements en application de l’article L. 211-10 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Ladreyt a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Pretot, se substituant à Me Roquette, pour la société ANVIE KOLY, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; - et les observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202153_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

d'entreprise. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203070_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que l'action pénale était manifestement dépourvue de succès.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301179_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la responsabilité pour faute de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne : Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre d’une administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1800863_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En ce qui concerne la responsabilité de la société Péna et Péna : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707762_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707764_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707765_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707839_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

alors que le requérant n'établit ni ne soutient s'être porté partie civile dans le cadre d'une telle action pénale. 15.

Source officielle

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