au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités

Il résulte de ces dispositions et de celles, citées au point précédent, de l'article 1745 du code général des impôts que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions

souscrire les déclarations requises pour les années 2010 et 2011 et déclaré solidairement responsable avec la société au paiement des impôts fraudés et des pénalités correspondantes.

Des impositions établies selon la procédure de taxation d’office en matière d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités et d’amendes, lui ont été notifiés

B sera solidairement tenu avec la SARL MB Sécurité, redevable de l'impôt, au paiement des impôts fraudés (taxe sur la valeur ajoutée et impôt sur les sociétés) ainsi qu'aux pénalités y afférentes.

Sur les conclusions aux fins de décharge de la responsabilité solidaire : 8.

Des impositions établies selon la procédure de taxation d’office en matière d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités et d’amendes, lui ont été notifiés

majoration de 40%, pour lesquels il est poursuivi en paiement solidaire en sa qualité d'ancien gérant de cette société en application de l'article 1745 du code général des impôts ; 2°) mettre à la charge

D’autre part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. - Les époux (…) sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition

le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. ".

A... solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités appliquées à la SARL La Halle Au Snack. L’administration fiscale ayant notifié à M.

C est tenu solidairement au paiement de créances en application du fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, M.

Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt.

de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts. / () ".

B... pour fraude fiscale et dit que, en qualité de dirigeant de fait de la SARL TLM, il sera tenu au paiement solidaire des impositions et majorations résultant du contrôle de cette société, établies sur

tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ". 3.

La société Benlux Louvre demande la décharge, en droits et pénalité, de l'ensemble de ces impositions. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Par suite, l'intervention du jugement de liquidation du 15 mai 2019 ne faisait pas légalement obstacle à ce que le comptable mette en jeu la responsabilité solidaire de Mme C dans le paiement de l'impôt

solidaire dans le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2015, de la taxe d'habitation pour l'année 2015

B, en ce qu'elle se rapportait à la contestation du bien-fondé des impositions dont il a été rendu solidairement responsable du paiement. Par la présente requête, M.