méconnaissent le principe d’égalité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public.

C a demandé un changement de statut en qualité de " salarié ".

une indemnisation ni sur le fondement de la responsabilité pour faute ni sur celui de la responsabilité sans faute ; - à titre subsidiaire, elle ne justifie pas du préjudice qu’elle invoque.

une indemnisation ni sur le fondement de la responsabilité pour faute ni sur celui de la responsabilité sans faute ; - à titre subsidiaire, elle ne justifie pas du préjudice qu’elle invoque.

+ salaire " ; - la CAF n'a pas pris en considération sa situation personnelle ; il perçoit un montant de retraite de 918 euros ainsi qu'un salaire pour un travail complémentaire pour la mairie de Lescar

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

A... demande l’annulation de la décision du 2 décembre 2024 de la préfète du Rhône en tant qu’elle a procédé au retrait de sa carte de résident.

Frédéric Rouvière, conseiller du salarié, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 septembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) MLC, représentée par

Mme A B, recrutée le 6 octobre 1981 par la ville de Paris en tant qu'assistante maternelle par un contrat à durée indéterminée, a été placée en congé maladie ordinaire à partir du 4 juillet 2018.

la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Sur la responsabilité : 2. En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

la pierre angulaire du décompte du temps de travail et permettent de retracer exactement les temps de travail effectifs des salariés ; * les appréciations portées par l'administration sont entachées

Sur la responsabilité : 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il s'ensuit qu'il ne saurait y avoir d'urgence à la suspension d'un refus de licenciement ou du retrait d'une autorisation de licenciement d'un salarié doté de cette protection que si le maintien ou la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Foundi Distribution, représentée par Me Rodriguez, demande au juge des référés

La responsabilité pour faute de la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris du fait de cette abstention ne peuvent ainsi être recherchées. Sur la responsabilité sans faute : 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M.

au salarié.