Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 2 août 2024.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 2 août 2024.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Le conjoint doit justifier d'un lien matrimonial existant avant le 1er janvier 2021.

Faute d'autres éléments, le bénéfice d'exploitation de la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 a été reconstitué, d'une part, à partir des encaissements relevés sur le compte de la société

de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 et 23 Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la

à des cotisations de taxes sur les véhicules de sociétés au titre de l'exercice clos en 2019.

Par un mémoire en intervention enregistré le 9 août 2024 et un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire (CFDT santé sociaux), représenté

Mme B A recrutée en mars 1989 par la société France Télévisions, exerçait en qualité de journaliste grand reporter au sein de France 3 Orléans. Elle détenait un mandat de déléguée syndicale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté ministériel du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou

non prescrits peut, si elle a été commise au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture

en cas d'annulation ou de retrait ultérieurs de cette décision ; par ailleurs, la société requérante ne démontre pas que sa pérennité est mise en péril de manière grave et immédiate en raison de la décision

En effet, la société requérante ne produit aucun élément permettant de justifier de l'exercice d'une activité économique à compter de sa création et ainsi de l'existence d'une perte de chiffre d'affaires

en conséquence rejeter la société BMJ le 26 juillet, alors que l'attestation sociale de la société KTPE n'était plus valable depuis le 30 juin 2023 ; les attributaires ne disposent pas du certificat de

Le 1er mars 2023, elle a été radiée des cadres et placée en retraite anticipée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2021 et le 15 décembre 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A, représentée

Il a par ailleurs reçu la somme de 10 euros en octobre 2022 de la SACEM-SCAM-SCPP-autres (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique – Société civile des auteurs multimédia – Société civile

B a cédé 1 475 actions de sa société et réalisé une plus-value de 233 253 euros ; toutefois, il n'avait pas cessé toute fonction dans la société ni fait valoir ses droits à la retraite et il avait demandé

Pour justifier ce versement, la requérante soutient que celui-ci a été effectué afin que la société achète un terrain en vue d’y construire une maison des associations et d’y transférer le siège social

; il demeure fonctionnaire d'Etat et n'est pas placé sous l'autorité de la société Orange ; - la date de son départ à la retraite au 1er février 2019 lui a été imposée, alors qu'il était en droit de