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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201771_20250404
4 avril 2025
La société civile immobilière (SCI) AJCA des Carmes, société de location et de gestion de biens immobiliers créée le 29 juin 2016 soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts, et dont M.
10ème chambre
DTA_2201039_20250123
23 janvier 2025
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
3ème Chambre
DTA_2212281_20251202
2 décembre 2025
Stacco, et contre la société Rent’Co, en tant que repreneur de la société Stacco.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière D..., dont M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
AMG Promotion, qui a repris ses écritures et insisté sur : * la situation d’urgence rencontrée par la société dès lors qu’elle ne dispose plus de revenus, que ses salariés ne peuvent plus être payés et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2407727_20250711
11 juillet 2025
Dès lors, la société Next Mouv n'est pas fondée à solliciter le versement de la provision réclamée.
7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
Il soutient qu'un dégrèvement a été accordé à la société requérante et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37
DTA_2204907_20250514
14 mai 2025
soit antérieurement à la cession ; il a repris l'usage du bien en cause à la suite de la résiliation du bail avec la société ; il établit ainsi que le bien constituait sa résidence principale et était
4ème Chambre
DTA_2207540_20250403
3 avril 2025
la réglementation locale par l'autorité publique compétente. () ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Challenges IV, qui ne conteste pas avoir en France la qualité d'assujetti agissant en tant que tel, a pris en location le 3 novembre 2011, auprès de la société
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407257_20240829
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la société JCDecaux, représentée par Me Flécheux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
D’une part, alors que les locaux exploités par la société Le Marvageur, qui abritaient antérieurement des services municipaux et l’école primaire, font historiquement partie du domaine public communal,
6ème Chambre
DTA_2202333_20241105
5 novembre 2024
la facture émise le 30 septembre 2017 par la société MTP d'un montant de 35 862,52 euros payée par deux chèques ; - elle est fondée à demander la déduction des sommes exposées en faveur de la société
1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés à La Réunion par ces sociétés consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques et données en location à d'autres sociétés
DTA_2005442_20231031
B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés à La Réunion par ces sociétés consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques et données en location à
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
L'administration a donc pu légalement estimer, en l'absence de justification probante par la société de la réalité et du montant de ses déficits antérieurs reportables, que la réalité et le montant du
4ème chambre
DTA_2102424_20231113
13 novembre 2023
ils ne contestent qu'en tant seulement qu'elles ont entraîné la reprise de la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié au titre d'un investissement locatif réalisé en 2011, dans le cadre du dispositif
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010455_20230920
20 septembre 2023
L'administration était fondée pour ces motifs à rejeter la comptabilité de la société requérante comme non probante.
DTA_2207191_20250403
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