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396 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201771_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La société civile immobilière (SCI) AJCA des Carmes, société de location et de gestion de biens immobiliers créée le 29 juin 2016 soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts, et dont M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201039_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212281_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Stacco, et contre la société Rent’Co, en tant que repreneur de la société Stacco.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2322357_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière D..., dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

AMG Promotion, qui a repris ses écritures et insisté sur : * la situation d’urgence rencontrée par la société dès lors qu’elle ne dispose plus de revenus, que ses salariés ne peuvent plus être payés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2407727_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dès lors, la société Next Mouv n'est pas fondée à solliciter le versement de la provision réclamée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il soutient qu'un dégrèvement a été accordé à la société requérante et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103031_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204907_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

soit antérieurement à la cession ; il a repris l'usage du bien en cause à la suite de la résiliation du bail avec la société ; il établit ainsi que le bien constituait sa résidence principale et était

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207540_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

la réglementation locale par l'autorité publique compétente. () ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que la société Challenges IV, qui ne conteste pas avoir en France la qualité d'assujetti agissant en tant que tel, a pris en location le 3 novembre 2011, auprès de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2407257_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la société JCDecaux, représentée par Me Flécheux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, alors que les locaux exploités par la société Le Marvageur, qui abritaient antérieurement des services municipaux et l’école primaire, font historiquement partie du domaine public communal,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202333_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

la facture émise le 30 septembre 2017 par la société MTP d'un montant de 35 862,52 euros payée par deux chèques ; - elle est fondée à demander la déduction des sommes exposées en faveur de la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005413_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés à La Réunion par ces sociétés consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques et données en location à d'autres sociétés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005442_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés à La Réunion par ces sociétés consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques et données en location à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203183_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L'administration a donc pu légalement estimer, en l'absence de justification probante par la société de la réalité et du montant de ses déficits antérieurs reportables, que la réalité et le montant du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102424_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

ils ne contestent qu'en tant seulement qu'elles ont entraîné la reprise de la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié au titre d'un investissement locatif réalisé en 2011, dans le cadre du dispositif

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2010455_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'administration était fondée pour ces motifs à rejeter la comptabilité de la société requérante comme non probante.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207191_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

la réglementation locale par l'autorité publique compétente. () ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq

Source officielle

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