pays d’origine et qu’eu égard à l’offre de soins dans son pays d’origine, elle peut y bénéficier de soins appropriés. 7.

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 8.

Mme B soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son droit à une vie privée

B, qui n'établit pas l'indisponibilité des soins et traitements appropriés à son état de santé dans son pays d'origine et ne fait état d'aucun impératif médical urgent, ne justifie pas de la nécessité

état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier.

Il soutient en outre qu'il est important que son suivi soit assuré par des médecins qui connaissent son dossier.

Il résulte toutefois de l'avis de l'OFII du 14 mai 2024, produit par le préfet du Var, que le médecin rapporteur a transmis son rapport médical audit collège, lequel est composé de trois médecins distincts

dispositions ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le collège de médecins de l'OFII n'a pas examiné la possibilité pour le requérant de poursuivre ses soins au Mali

Son état de santé nécessite, ainsi que l'a estimé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 29 avril 2021, une prise en charge médicale dont le

Comme il a été dit au point 5, le préfet du Nord, qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui précise qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le

Il soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article

En vertu des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du même code, pris pour l'application de l'article L. 425-9, l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII est émis au vu,

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

pays d’origine compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé en Guinée, et qu’il peut également voyager sans risque vers son pays d’origine.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

En vertu des dispositions de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège des médecins de l’OFII, dont l’avis est requis préalablement à la décision

A... a demandé son admission au séjour en qualité d’étranger malade, et, suite à un avis favorable du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), il s’est vu

Dans son avis du 13 mai 2024, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.

la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.