Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été recrutée entre 2012 et 2016 par plusieurs contrats à durée déterminée conclus sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier

Mme B A, après avoir bénéficié de contrats d'emploi aidé depuis 2017, a été engagée par la région Réunion à compter du 22 mai 2020, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le

B A a été engagé par la région Réunion à compter du 24 février 2017, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au 27

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en principe constatée dans le cas du non-renouvellement d'un contrat d'un agent, et que la décision attaquée la prive de

A B a été engagé par la région Réunion à compter du 7 août 2017, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au 27 mars

à durée déterminée pour la commune pendant douze années, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire

Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée ou de suppression de poste motivée

D a déclaré s'être rendu au poste de contrôle afin de consulter les résultats des élections professionnelles, il ressort du constat d'huissier que M.

et par leur contrat.

Elle fait valoir que : - la SNC Vendasi n'est pas fondée à se prévaloir de sujétions techniques imprévues qui, en tout état de cause, n'ont pas bouleversé l'économie du contrat ; - les travaux supplémentaires

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; / 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les

A B a été engagé par la région Réunion à compter du 1er mars 2018, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au 27

Il soutient que : - le recours successif à vingt-sept contrats à durée déterminée pour la période du 4 septembre 2012 au 31 décembre 2018 est abusif et méconnaît l'article 3 de la loi du 26 janvier

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; / 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les

B... conteste une décision de récupération d’une créance d’aide sociale à l’encontre de la succession d’un bénéficiaire.

reconnu que le retard de 53 mois en cause ouvrait droit à rémunération pour l'ensemble des locateurs de l'ouvrage à l'exception de l'architecte, elle a subi un grave préjudice financier et a été contrainte

, à compter du 1er septembre 2023, d'un contrat à durée indéterminée, affectée dans des écoles relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé.

Il résulte de l’instruction que le non-renouvellement du contrat de Mme A... est justifié, d’une part, par la suppression de son poste, qui appartenait à l’origine à la catégorie C et qui est transformé