par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Il fait valoir que : - la bonne administration de la justice commande à la juridiction de sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel qui sera rendu sur son recours n°22TL21935 intenté contre

Par un courrier du 9 novembre 2020, l’administration a indiqué maintenir sa position. L’intéressé a également saisi la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

administrative, non communiqué.

Il résulte clairement de la formulation de cet arrêté que le préfet a entendu se fonder sur cette menace pour refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que l'agenda de M. C ne constituait pas un justificatif suffisant des sommes déduites en charge.

l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de

le fondement de la décision ».

sur un tel courriel ; - l'attitude de l'administration préjudicie aux intérêts de son fils, à ceux de la mère de celui-ci ainsi qu'à ses intérêts propres.

Par voie de conséquence, les conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées. Sur les conclusions tendant à bénéficier du sursis de paiement : 19.

Le ministre de l'intérieur soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée est inopérant, et en tout état de cause non fondé ; - les autres moyens soulevés par

Pour édicter les décisions en litige, le préfet de la Gironde s'est également fondé sur la circonstance que la présence en France de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public en raison d'une

Guillaume B..., représenté par Me Moutier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

lui a pas présenté le mécanisme de modulation des amendes lors du contrôle ; - l'administration ne lui a jamais précisé ni la définition d'un instrument de mesure non conforme et non valide ni ce qu'impliquaient

ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Houplines une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, compte tenu de l'ancienneté de cette affaire, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer.

administration de la justice, à conduire le tribunal à surseoir à statuer jusqu’à la décision de la haute juridiction. 3.