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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2401876_20240814
14 août 2024
Mme B soutient que sa demande d'asile ne pourra être traitée convenablement en Italie du fait des défaillances de cet État dans ce domaine.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601975_20260511
11 mai 2026
pu obtenir copie de l’intégralité des pièces sollicitées que postérieurement à la tenue du conseil de discipline ; - l’administration s’est fondée sur des faits matériellement inexacts, et est défaillante
CHAMBRE 3
DTA_2202959_20250711
11 juillet 2025
Sa supérieure hiérarchique directe, cheffe du service conservation, numérisation et archives iconographiques, mentionne notamment que Mme A " doit témoigner de plus d'implication dans le travail réalisé
2 ème Chambre
DTA_2404307_20250130
30 janvier 2025
A n'a pas été admis en deuxième année de " portail IEEA " à l'Université de Rouen au titre de l'année 2023-2024 après avoir été défaillant à ses examens au titre de l'année 2022-2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2504836_20250514
14 mai 2025
E, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens en insistant sur l'absence d'un interprète lors de son entretien individuel, les défaillances systémiques
- Asile - 15 jours
DTA_2406707_20240516
16 mai 2024
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
Reconduites à la frontière
DTA_2303471_20231215
15 décembre 2023
Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État
4ème chambre - 4/11
DTA_2209837_20230208
8 février 2023
demande d'asile ne sera pas traitée raisonnablement en Roumanie ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du Règlement (UE) n° n°604/2013 et témoigne
Eloignement urgent
DTA_2206583_20230116
16 janvier 2023
Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs
DTA_2404912_20240830
30 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé et témoigne d'un défaut d'examen de sa situation ; - la procédure prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été
1ère Chambre
DTA_2305774_20251118
18 novembre 2025
Ce courrier précisait qu’il pouvait transmettre des observations écrites ou orales devant la commission ou avant sa réunion, qu’il pouvait faire citer des témoins ainsi que se faire assister par un ou
7ème Chambre
DTA_2504346_20250926
26 septembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que lors de ses études en droit, la requérante a été assidue aux cours et n’a été défaillante à aucun examen.
6ème Chambre
DTA_2001879_20231013
13 octobre 2023
En cinquième lieu, en application des dispositions combinées des articles 6 et 7 du décret du 18 septembre 1989 précité, l'autorité territoriale peut faire citer des témoins.
5ème chambre
DTA_2400597_20251112
12 novembre 2025
Un deuxième témoignage, signé par six collègues, indique que « je n’ai pas été témoin de scène de harcèlement par contre, je suis témoin de la souffrance et de l’incompréhension qui touche M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520484_20251212
12 décembre 2025
elle est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, alors qu’il existe des raisons de croire à des défaillances
12ème chambre, éloignement
DTA_2600600_20260207
7 février 2026
qu'en cas de transfert vers l’Allemagne les autorités allemandes la renverraient au Sri Lanka, ce qui l’exposerait selon lui à un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant en ce qu’il y a été témoin
DTA_2216621_20221229
29 décembre 2022
; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il existe des raisons de croire que l'Italie connaît des défaillances
DTA_2503597_20250910
10 septembre 2025
Les mentions du compte-rendu d'entretien, signé sans réserve, ni objection par l'intéressé, témoigne de ce qu'il a été mis en mesure de présenter toutes les observations utiles sur sa situation.
Eloignement 72 heures
DTA_2401575_20240318
18 mars 2024
2e Section - 3e Chambre
DTA_2421377_20251231
31 décembre 2025
susceptibles d’être considérés comme des agissements constitutifs de manquement à ses obligations professionnelles, les propos tenus lors de cette réunion par les différents participants, dont les témoins
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