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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
les règles de mise en concurrence.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2008852_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 21 avril 2020, la DGAC a décidé de lancer une consultation urgente visant le maintien d'une exploitation minimale de services aériens réguliers de passagers
4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que la somme de 1 257,19 euros correspond à des prestations de services rendues par l’entreprise requérante, réglées par ses clients, et qu’elle aurait dû être reportée
5ème Chambre
DTA_2007814_20230511
11 mai 2023
publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires
2ème chambre
DTA_2202822_20250130
30 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fanjaud, - les conclusions de M.
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'une canalisation de transport de gaz enterrée faisant l'objet d'un arrêté portant servitudes d'utilité publique passe sous le terrain d'implantation du projet
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
, le contrat de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez et celui de Paris-Orly, conclu entre le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation
7ème chambre
DTA_2006933_20230210
10 février 2023
La SELARL Pharmacie Galler, qui exploitait une officine au 463, rue Léon Gambetta à Lille, a vu rejetée sa demande de transfert de son officine dans la même commune, au 192, rue Geneviève Anthonioz de
9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
en litige ; - ce transfert ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.
2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
Elle avait conclu le 1er janvier 2011, un contrat de prestation de service avec la Compagnie Aérienne Interrégionale Express (CAIRE) qui exploitait les destinations à travers la zone de la caraïbe sous
6ème Chambre
DTA_2200507_20250725
25 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs
3ème chambre
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
La redevance d’exploitation résulte de la somme de la part fixe d’exploitation (F) identique pour tous les usagers du réseau d’assainissement et du produit de la part variable de l’exploitant au m3 (R)
6ème chambre
DTA_2202872_20250804
4 août 2025
Sur le règlement du marché : 2.
1ère chambre bis
DTA_2001065_20230509
9 mai 2023
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DTA_2103530_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services
DTA_2103350_20241106
6 novembre 2024
d'un service.
Chambre 2
DTA_2302638_20250704
4 juillet 2025
En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique que l’autorité administrative ne peut autoriser le transfert d’une officine de pharmacie que
DTA_2300071_20250704
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que l'unité de méthanisation en litige a été mise en service.
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
rural en signant une convention d'occupation temporaire sous peine de devoir libérer les lieux et, d'autre part, d'effectuer la remise en l'état initial des biens mis à leur disposition sous peine de résiliation
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