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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2304938_20260409
9 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2304939_20260409
DTA_2305010_20260409
DTA_2309293_20260409
3ème chambre
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
à titre permanent, soit pour la période restant à travailler jusqu'à sa retraite, à raison d'un jour travaillé par semaine de moins pendant 10 ans, correspondant aux années lui restant à accomplir jusqu'à
3ème Chambre
DTA_2109619_20250430
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DTA_2101035_20240924
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénal ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2301237_20250710
10 juillet 2025
A a été mis à pied. Le 9 mai 2022, la société a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave.
7ème Chambre
DTA_2201745_20251216
16 décembre 2025
pendant un mois, que cela l’a privée de sa prime d’absentéisme du fait de son absence et qu’elle a ressenti des douleurs persistantes à la jambe droite et aux côtes et subi une claudication pendant plusieurs
DTA_2105665_20230328
28 mars 2023
de la salariée réputée harcelée, ainsi que les mesures vexatoires et les violences verbales n'ont pas été exposés lors de l'entretien de licenciement ; - la signification de la mise à pied à titre
1ère chambre bis
DTA_2001226_20230406
6 avril 2023
à l'heure du déjeuner et que son restaurant bénéficiait d'un parc de stationnement à l'arrière qui restait accessible pendant les travaux.
1ère chambre
DTA_2100668_20230627
27 juin 2023
DTA_2400731_20250626
26 juin 2025
2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
B... s’est vu notifier une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement en raison de quatre griefs tenant à un travail
DTA_2307447_20250623
23 juin 2025
mis à disposition des salariés n'étaient pas conformes aux dispositions des articles R. 4228-1 et suivants du code du travail, faute d'entretien.
DTA_2100077_20220728
28 juillet 2022
public de travaux de restructuration et extension de la gare maritime à Saint-Pierre et d'assortir cette somme des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter au plus tard du 8 novembre 2020 ainsi que
DTA_2205798_20251007
7 octobre 2025
travaux réalisés ; - le préjudice invoqué ne repose pas sur des éléments comptables pertinents et ne tient pas compte des bénéfices induits par les travaux ; - la baisse du chiffre d’affaire invoquée
CHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
total de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 4752-1 du code du travail en raison du non-respect de la décision d’interruption des travaux.
DTA_2103068_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé et que les travaux ont été terminés le 4 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
4 ème Chambre
DTA_2304537_20250131
31 janvier 2025
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