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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206677_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations du sol interdites prévoit que " A l'ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2400027_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article U1 dudit règlement : " Sont interdits : () - les occupations et utilisations du sol à vocation industrielle, à l'exception de celles admises sous condition à l'article 2 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2407288_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6°) : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303774_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Roquemaure relatives aux occupations et utilisations du sol interdites : " () Toutes les occupations
Source officielle7ème chambre
DTA_2108001_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article A2. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202496_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 1 du même règlement applicable en zone " N " intitulé " occupations et utilisations des sols interdites " : " Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non
Source officielle2ème chambre
DTA_2101913_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508104_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302635_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du même code : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202833_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306120_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2204435_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que son projet ne représente pas une utilisation des sols pour un usage privé et par suite ne méconnaît pas les dispositions des articles N 1 et N 2 du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509135_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301399_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301250_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308639_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204362_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211246_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207684_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
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