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Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103827_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103839_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103897_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103898_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103899_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Juge unique (3)

DTA_2103900_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Juge unique (3)

DTA_2103901_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103915_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103916_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103917_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103918_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103920_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2105143_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2105144_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2206532_20250616

Administratif

16 juin 2025

Par ailleurs, si les sociétés requérantes produisent un tableau annuel comparatif des ventes entre l'année N, année des actions litigieuses, et l'année N - 1 et indiquent que des baisses des ventes directes

Source officielle

3ème chambre

DTA_2106153_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2100660_20220927

Administratif

27 septembre 2022

non-essentiels dont la surface est inférieure à 400 m2 et qu'il a donc respecté la règlementation en vigueur alors que, de plus, les articles vestimentaires, qui étaient signalés, n'étaient pas accessibles à la vente

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301526_20251031

Administratif

31 octobre 2025

cette commune et, d’autre part, que le conseil municipal de ladite commune a, par une délibération en date du 10 juin 2020, approuvé cette offre et donné l’autorisation à son maire de procéder à sa vente

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2504834_20260423

Administratif

23 avril 2026

A supposer que la requérante ait entendu critiquer ce dernier motif lié à la surévaluation du prix de vente en soutenant que ce prix serait justifié par une valorisation en vente directe, il ne ressort

Source officielle

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