Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200915_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515666_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206311_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109712_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme dot être écarté. 9.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1382-11 du code général des impôts tels qu'une installation électrique spécifique d'un montant hors taxe de 27 917,91 euros, une réserve d'eau incendie d'un montant hors taxe de 9 700 euros ainsi qu'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2100577_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 10.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La décision en litige a été prise au visa des dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221592_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la Haute-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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