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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
DTA_2403862_20251224
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508535_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
ORTA_2511346_20250918
18 septembre 2025
2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes
DTA_2518530_20260116
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
1ère chambre
DTA_2305231_20250428
28 avril 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2205502_20230113
13 janvier 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2400092_20260129
29 janvier 2026
611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 23 octobre 2025, Mme C...
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600636_20260316
16 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508379_20251219
19 décembre 2025
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
L. 761-1 du code justice administrative.
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
Article 3 : La commune de Porte des Pierres Dorées versera à M. D et Mme E une somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) ».
3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe
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