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Par une lettre du 3 novembre 2025, le tribunal a demandé à Mme B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa

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Juge Unique

DTA_2108160_20221125

Administratif

25 novembre 2022

En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé

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4ème chambre

DTA_2303879_20250515

Administratif

15 mai 2025

de Blois une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 6

DTA_2205574_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506297_20250922

Administratif

22 septembre 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506849_20260311

Administratif

11 mars 2026

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 22 avril 2025 adressé à M.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404737_20250206

Administratif

6 février 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415267_20250228

Administratif

28 février 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406924_20241119

Administratif

19 novembre 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

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1ère chambre

DTA_2100530_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision annulée a été prise au nom de l'Etat.

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8ème chambre

DTA_2202348_20240621

Administratif

21 juin 2024

Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.

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1 ère Chambre

DTA_2300693_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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3ème chambre

DTA_2204468_20241122

Administratif

22 novembre 2024

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 2

DTA_2402437_20260319

Administratif

19 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - le préfet des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur de droit au regard du 7° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et

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