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L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401790_20240301

Administratif

1 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401795_20240301

Administratif

1 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401797_20240301

Administratif

1 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2402031_20240307

Administratif

7 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2402032_20240307

Administratif

7 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2402034_20240307

Administratif

7 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2402036_20240307

Administratif

7 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

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6ème Chambre

DTA_2308456_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Article 2 : Les conclusions du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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4ème Chambre

DTA_1921924_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404985_20240607

Administratif

7 juin 2024

L. 123-19-6 du code de l'environnement : * la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des stipulations de l'accord cadre du 21 février 2024 en

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3ème chambre

DTA_2100001_20230209

Administratif

9 février 2023

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. () ".

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3ème Chambre

DTA_2502417_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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Magistrat Belot

DTA_2106951_20240307

Administratif

7 mars 2024

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus () ". 5.

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2ème chambre

DTA_2301531_20260212

Administratif

12 février 2026

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 4ème chambre

DTA_2101883_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2016067_20230123

Administratif

23 janvier 2023

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".

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6 188 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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