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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300049_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2022/262 du 25 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Ajaccio a décidé d’approuver la décision du maire de ne pas signer le bail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205341_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200904_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B au seul motif que la nature de son bail, d'une durée de douze mois, ne caractérisait pas la notion de stabilité, et ne présageait pas d'une intégration sur le département de l'Yonne. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300403_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A n'a réglé aucun loyer pendant la durée du bail, de septembre 2019 à septembre 2020 malgré plusieurs relances, qu'il n'a pas restitué les clefs du logement à l'issue de ce bail, devenant ainsi occupant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... et a autorisé le maire à conclure un bail rural avec lui. Le bail a été signé le 1er juin 2022. Par courrier en date du 7 juin 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414578_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il fait valoir que le requérant a été relogé dans un logement locatif social adapté à sa situation dont il a signé le bail le 24 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111231_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il fait valoir que la requérante a été relogée dans un logement locatif social adapté à sa situation dont elle a signé le bail le 12 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408111_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le logement proposé étant en construction, la signature du bail devait intervenir courant septembre 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, aucune copie du bail commercial conclu avec la société civile immobilière Marale le 1er août 2013 ne lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201669_20220805
5 août 2022
5 août 2022
E B, exploitant agricole à Mussig, s'est porté candidat en vue de l'attribution à bail de parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de Mutterscholtz.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005363_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906076_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406917_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a signé un bail pour un logement de type F2 situé à Massy, prenant effet le 13 mars 2025.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106007_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
représentée par Me Vignon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Barben a approuvé l'avenant n°3 à la promesse de bail
Source officielle4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, qu'elle a considérée comme un supplément de loyer imposable en fin de bail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Selon le bail conclu le 17 décembre 2010, la SELARL de chirurgiens-dentistes du Dr A lui a loué ces locaux à usage professionnel, pour un loyer de 2 500 euros hors charges.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403692_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403874_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officiellePage 40 sur 358