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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2407288_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l'article 51 de cette charte : « 1.
9ème chambre
DTA_2407931_20260306
6 mars 2026
sociale européenne et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416942_20250116
16 janvier 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge
Juge unique 6
DTA_2300364_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 6.
Reconduites à la frontière
DTA_2300378_20230322
22 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2300193_20230303
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2300363_20230223
100 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa demande ; 4°) de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle ; 5°) de mettre à la charge
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
A cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de motivation des intérêts de retard mis à sa charge, ni de leur caractère excessif.
DTA_2202459_20230428
28 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Chambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2401035_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
1ère chambre
DTA_2511127_20260219
19 février 2026
instruction et du réexamen de sa demande, dans un délai de trois semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2310066_20240202
2 février 2024
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
DTA_2304434_20230719
19 juillet 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
DTA_2302894_20230403
3 avril 2023
5ème Chambre
DTA_2303274_20250829
29 août 2025
l'Isère a refusé d'admettre son épouse au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'admettre son épouse au titre du regroupement familial ; 3°) de mettre à la charge
Mme Chaumont
DTA_2305850_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2306272_20230718
18 juillet 2023
DTA_2304791_20230616
16 juin 2023
DTA_2305371_20250121
21 janvier 2025
une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2504826_20250403
3 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
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