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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts ; / c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne
4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
décision de rejet contestée ; l'opération d'acquisition des titres s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation du groupe informel constitué entre les deux sociétés visant à ce que la SARL Nobilys détienne
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403300_20240710
10 juillet 2024
l'article R. 2111-13 du même code : " Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506829_20251016
16 octobre 2025
famille ; le régime choisi par la famille étant le régime externe, et le temps consacrés à l’instruction ayant lieu l’après-midi, ils avaient ainsi bien compris que leur fille, qui ne resterait pas déjeuner
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
en cours d'instruction au sein des services de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; - l'administration fiscale s'obstine à nier l'affectation commerciale du bien immobilier, alors que le petit déjeuner
4e Section - 2e Chambre
DTA_2208485_20240624
24 juin 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que cette dépense correspond au déjeuner des membres du comité de direction de la société Absoluce qui s'est réuni le 4 février 2015.
4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
fait évoluer une seconde fois son dispositif de décompte des durées de travail, en prévoyant que les salariés devaient dorénavant saisir les horaires de prise et de fin de poste, le temps de pause déjeuner
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
Sur les dépens : 21.
1ère chambre
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
Enfin, si elle soutient que l'administration a omis de comptabiliser les jus de fruits dans les formules petit-déjeuner et apéritif ainsi que le vin et champagne compris dans le menu apéritif, elle n'assortit
6e Section - 1re Chambre
DTA_2107140_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient que l'horaire lui a été imposé, avant la pause déjeuner, que l'entretien a été ponctué de remarques désobligeantes du chef de pôle, qu'il y a été question de l'insuffisance de son travail
3ème Chambre
DTA_2109903_20231123
23 novembre 2023
titre des années 2018 et 2019 que les CMI d'ISS ont été fixés à 0,85 compte tenu de la manière de servir jugée insuffisante de l'intéressé en raison notamment, d'une part, de sa participation à deux déjeuners
10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
2017, par plusieurs engagements successifs pour occuper le poste de vacataire afin d'assurer l'accompagnement dans les transports scolaires, jusqu'en 2015, et la surveillance des enfants pendant le déjeuner
3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dépens
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2024 et le 3 juin 2024, le comité social et économique de l'UES Mutualité française, représenté par la SELARL Dellien
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
dans le mois de la création de la société, moyennant un prix payable comptant évalué proportionnellement au nombre de parts cédées, le complément de parts sociales de la SCP de façon à ce que chacun détienne
6ème chambre
DTA_2301217_20250611
11 juin 2025
Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 22.
4 ème Chambre
DTA_2301404_20250616
16 juin 2025
A les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201087_20250410
10 avril 2025
Prise du déjeuner en dehors du repas des enfants ".
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
manquements reprochés n'est pas établie dès lors que les travailleurs sur le chantier bénéficient d'eau potable en quantité suffisante, qu'ils perçoivent une prime de petit déplacement leur permettant de déjeuner
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