CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410509_20250320
20 mars 2025
B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit donc aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa
ORTA_2410796_20250320
B, qui a bien retourné ce formulaire rempli, ne produit toutefois aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu
ORTA_2411861_20250114
14 janvier 2025
formulaire, le pli étant revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412119_20250114
apparaît manifeste que les mesures d'injonction dont la requérante sollicite le prononcé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont dépourvues d'utilité et qu'elles feraient
ORTA_2407842_20250114
Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
ORTA_2409280_20241122
22 novembre 2024
B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405196_20241128
28 novembre 2024
B ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu de 938,67 euros
ORTA_2405283_20241119
19 novembre 2024
B ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu de 369,84 euros
ORTA_2405554_20241119
demande expresse du 26 septembre 2024 qui lui a été faite, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2406696_20250321
21 mars 2025
demande expresse du 21 novembre 2024 qui lui a été faite, Mme B ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient
10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis
6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
Le ministère produit en outre deux actes de reconnaissance enregistrés le 2 avril 2019 à la mairie d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), par lesquels le requérant a reconnu les deux enfants, ainsi qu'un
DTA_2403176_20240503
3 mai 2024
handicap (AESH) valable pour la période du 4 juillet 2022 au 31 août 2025, de 15 heures hebdomadaires, a été attribuée à A, fille de Mme B, scolarisée en grande section au sein de l'école maternelle Ferrières
ORTA_2210786_20221109
9 novembre 2022
la famille se retrouve à la rue depuis le 19 octobre 2022 avec trois enfants mineurs ; ils sont hébergés dans leur voiture et ont pu obtenir quelques nuitées grâce au Secours catholique d'Ozoir-la-Ferrière
1ère chambre
DTA_2502469_20251023
23 octobre 2025
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Juge unique 6
DTA_2208422_20230119
19 janvier 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2207521_20221212
12 décembre 2022
2ème Chambre
DTA_1908795_20230504
4 mai 2023
que les aires de stationnement extérieures non comprises dans la surface de construction sont taxées de manière forfaitaire, nonobstant la circonstance, à la supposer même établie, que celles-ci ne feraient
DTA_2102726_20230504
JU 9ème chambre
DTA_2309091_20240129
29 janvier 2024
Enfin, ils n'établissent pas l'impossibilité de poursuivre une vie familiale normale en Géorgie en raison des prétendues menaces et violences dont ils feraient l'objet.
Page 40 sur 310