B B C, représenté par la SCP Maisonobe Ollivier, demande au tribunal: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-AF17 du 6 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, la société Groupe compagnie fruitière, représentée par Me Olivier Grimaldi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

Olivier Mauny, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ayant regagné son pays d'origine, elle est entrée à nouveau en France, de manière irrégulière, et a déposé une demande d'asile le 2 décembre 2020.

Selon l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 5 juin 1989 à Abidjan, est entrée en France le 2 janvier 2020 munie d'un visa de court séjour valable pour une durée de quatre-vingt-dix jours.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

A soutient qu'il vit en France depuis 2017 en compagnie de son épouse, qu'ils parlent français et qu'ils disposent de promesses d'embauche, que leurs enfants, nés en France, y sont scolarisés.

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Selon l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

F est présent en France depuis l'âge de cinq ans, et y est entré en compagnie de sa mère, toujours présente sur le territoire français.

Mme A soutient qu'elle et son époux vivent en France depuis 2017, qu'ils parlent français et qu'ils disposent de promesses d'embauche, que leurs enfants, nés en France, y sont scolarisés.

G... à résider en France au titre de l’asile et portant obligation de quitter le territoire français : 2.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il est entré régulièrement sur le territoire français ; -la décision

D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 16 février 2015.

A cet égard, ni l’ancienneté de son séjour en France, où elle se maintient irrégulièrement malgré deux précédentes mesures d’éloignement, ni la présence en France de ses trois enfants ne suffisent à caractériser

B..., ressortissant ivoirien, est entré en France le 1er juillet 2015 selon ses déclarations.

C déclare être entré sur le territoire français en 2022 à l'âge de 47 ans. Il vivait au Togo jusqu'à son arrivée en France.

Mme A, ressortissante marocaine née le 17 novembre 1990, est entrée en France régulièrement le 24 août 2018, pour rejoindre son époux M.