Mme A demande l'annulation de la décision du 6 janvier 2020 fixant son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour l'année 2019 à 7 730 euros. 2.

Il s’ensuit qu’il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 1 861,20 euros l’indemnité le réparant, tenant compte du taux de perte de chance de 90 % retenu par l’expert.

Il a ainsi attribué à la maire une indemnité de fonction correspondant à 55% de l'indice brut 1027 de la fonction publique, aux 8 adjoints une indemnité de fonction correspondant à 17,05% du même indice

du préjudice esthétique temporaire, qui ne se distingue pas du préjudice esthétique permanent, ne peut être indemnisée ; - l'indemnisation de Mme A doit être limitée à 2 800 euros au titre du préjudice

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

de 191 595 euros ; - son déficit fonctionnel temporaire devra faire l'objet d'une indemnisation pour un montant de 34 609 euros ; - ses souffrances endurées devront être indemnisées à hauteur de 20

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « La liste des corps de fonctionnaires

A a été licencié à compter du 1er février 2022 par un arrêté du 13 janvier 2022.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - l'arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant

Il fait valoir que la requérante n'établit pas la réalité des préjudices dont elle sollicite l'indemnisation. II.

au versement d'une indemnité pour transport de bagages d'un montant de 1 653,47 euros.

Elle soutient que : - la communauté de communes Sundgau a réduit son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de 200 euros par mois sans justification ; - l'arrêté du 16 avril 2018 constitue

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 : 7. M.

Elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence (ou ITT) qui doivent être indemnisés à hauteur de 200 euros sur 15 mois soit 3 000 euros ; des souffrances psychiques qui doivent être indemnisées

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

, dès lors que l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 fixant celles en vigueur n'a pas été abrogé et remplacé ; - l'application des évolutions métropolitaines n'implique aucun abandon de souveraineté

, dès lors que l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 fixant celles en vigueur n'a pas été abrogé et remplacé ; - l'application des évolutions métropolitaines n'implique aucun abandon de souveraineté

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006