est surévaluée au vu de la grille tarifaire des valeurs locatives arrêtée par l'administration fiscale en 2017, dont l'application au local en cause, assimilé à un lieu de dépôt couvert, permet de retenir

à l'administration fiscale conformément aux dispositions de l'article L.80 A du LPF.

Par une décision explicite du 5 avril 2023, l'administration fiscale a rejeté la réclamation.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2008 et 2009.

Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier dans son arrêt du 10 mai 2001 Rundgren (aff.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.

Au regard de la convention fiscale franco-belge : 9.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le directeur chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales pour ne pas l'avoir informée de l'existence

contradictoire, la situation fiscale des contribuables en application de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'est pas fondée à lui opposer la forclusion dès lors

Il résulte de l'instruction que dans la réclamation qu'il a adressée à l'administration fiscale le 16 janvier 2020, M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le

Par arrêt du 5 janvier 2023 numéro 20LY01930, la cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un appel présenté par M.

législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : « I.

Et aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler