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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2213975_20221118
18 novembre 2022
4 du règlement " Dublin III " et à l'article 13 du règlement UE n°2016/679, en temps utile et dans une langue comprise ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin
6ème Chambre
DTA_2200521_20240618
18 juin 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
8ème chambre
DTA_2109192_20221230
30 décembre 2022
L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème Chambre
DTA_2200628_20221202
2 décembre 2022
() B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13
DTA_2213969_20221118
4 du règlement " Dublin III ", avant l'entretien ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené par une personne qualifiée et conduit dans une langue
Juge unique chambre 3
DTA_2005897_20230629
29 juin 2023
En second lieu, aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne
4ème chambre - 4/11
DTA_2401546_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 7 du règlement Dublin III ; - sa situation personnelle
1ère Chambre
DTA_2200050_20220705
5 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
9ème chambre
DTA_2414647_20250625
25 juin 2025
d'office les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des
2ème chambre
DTA_2201132_20230216
16 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article III. 1. b. du règlement du PLUi doit être écarté. 5.
juge unique (5)
DTA_2500451_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième
DTA_2200019_20220705
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600870_20260304
4 mars 2026
L. 12 à L. 15-1.
Juge social
DTA_2404636_20240923
23 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2114894_20230526
26 mai 2023
pas aux obligations règlementaires résultant des articles 2 et 3 du décret du 15 mai 2007 ; - le rapport présenté comme étant celui fourni au titre de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 fait l'objet
Reconduite à la frontière
DTA_2301789_20230517
17 mai 2023
Les articles 8 à 15 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, réunis sous le chapitre III intitulé " critères de détermination de l'Etat membre responsable ", définissent
6ème chambre
DTA_2200602_20230407
7 avril 2023
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 décembre 2021 relatif à M.
3 ème Chambre
DTA_2104372_20231012
12 octobre 2023
B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à
DTA_2202879_20250206
6 février 2025
L'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé dispose : " () III.- Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500163_20250513
13 mai 2025
de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre () / II. - Pour l'exercice
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