Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code des assurances ; le code civil ; le code de la santé publique ; la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305322_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 679 du code civil : « On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance ».
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505069_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. (…) / III. – Le taux de la taxe de risque systémique
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403138_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103530_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
3 février 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309004_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 421-7 du même code : « Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. ». En l’espèce, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de travail ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2203818_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la commune de Mérignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_1406570_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
700 du code de procédure civile. 12.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400569_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301790_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
est tenu de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du code civil « dans les limites de la mission qu’il a reçue » ; - sa mission s’exerce par l’émission d’un avis à l’attention du
Source officielleChambre 1
DTA_2501718_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et
Source officiellePage 40 sur 55