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ne permet pas non plus de comprendre comment la construction sera raccordée aux réseaux publics ou aux équipements privés ; - les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ont été méconnus

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2ème chambre

DTA_2409905_20250430

Administratif

30 avril 2025

, après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2301409_20240606

Administratif

6 juin 2024

ayant une activité insuffisante pour pouvoir être regardée comme une professionnelle de l'automobile au sens de l'article R. 322-1 du code de la route.

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7ème Chambre

DTA_1804532_20250507

Administratif

7 mai 2025

Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration par une ordonnance du 23 octobre 2015. 4.

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1ère Chambre

DTA_2200378_20230314

Administratif

14 mars 2023

- aux termes de l'article L. 3331-4 du code de la santé publique : " la distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente

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8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2315938_20240620

Administratif

20 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401860_20250310

Administratif

10 mars 2025

Ensuite, selon l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, " Seuls constituent des titres exécutoires : () 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés

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1ère chambre

DTA_2201219_20240621

Administratif

21 juin 2024

En deuxième lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession

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9ème chambre

DTA_2209243_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Il résulte de l'article R. 111-1 de ce code que l'article R. 111-27 est applicable dans les territoires dotées d'un plan local d'urbanisme. 9.

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1ère chambre

DTA_2001183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2302666_20260429

Administratif

29 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2400880_20241108

Administratif

8 novembre 2024

En premier lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2411334_20251105

Administratif

5 novembre 2025

accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire

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4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

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4ème Chambre

DTA_2108855_20241121

Administratif

21 novembre 2024

502 du code général des impôts, de l'article L. 3331-3 du code de la santé publique ; - elle est fondée à se prévaloir des commentaires référencés aux paragraphes 20 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-30 et 220

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2302685_20250612

Administratif

12 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème Chambre

DTA_2404508_20260210

Administratif

10 février 2026

article L. 520-4 de ce code comme notamment la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire. 3.

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2ème chambre

DTA_2302932_20251204

Administratif

4 décembre 2025

A... et Mme D... verseront à la commune de Saint-Pierre-d’Oléron la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513122_20251219

Administratif

19 décembre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jorioz une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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